Conditions générales

Conditions Générales de Vente de Stoffels Trading NV

Stoffels Trading NV (ci-après dénommée « STOFFELS »), établie à Rijkevorsel, ainsi que ses ayants droit et/ou les sociétés qui lui sont affiliées, a établi les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Définitions

  1. Partie contractante : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec STOFFELS ou à laquelle STOFFELS adresse une offre et/ou un devis, ainsi que ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.
  2. Contrat : tout contrat conclu entre STOFFELS et la Partie contractante, toute modification ou tout complément à celui-ci, ainsi que tous les actes juridiques préparatoires et d’exécution de ce contrat.

2. Champ d’application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les devis, offres, contrats conclus et commandes acceptées par STOFFELS. Elles s’appliquent ainsi à tous les actes juridiques (y compris les omissions) de STOFFELS et de la Partie contractante.
  2. La Partie contractante autorise STOFFELS à faire appel à des tiers, autres que ses employés, pour l’exécution du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également aux actes juridiques accomplis par ces tiers dans le cadre de l’exécution des obligations de STOFFELS.
  3. Toute dérogation ou modification des présentes Conditions Générales de Vente ne lie STOFFELS que si elle a été expressément acceptée par écrit et sans réserve entre les parties. Ces dérogations ou modifications ne concernent que le contrat auquel elles se rapportent.
  4. Si la Partie contractante fait référence à ses propres conditions générales lors de l’acceptation d’une offre ou de la conclusion d’un contrat, ces conditions ne seront applicables que si STOFFELS les a expressément acceptées par écrit et sans réserve.
  5. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par une juridiction compétente, seule cette disposition sera réputée non applicable. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

3. Offres et prix

  1. Tous les contrats conclus par STOFFELS sont réputés avoir été conclus à Kleine Gammel 61, 2310 Rijkevorsel, tant en ce qui concerne leur exécution que leur paiement.
  2. Tous les montants indiqués dans les devis, offres, contrats et commandes sont exprimés en euros, sauf accord écrit contraire. Tous les montants s’entendent hors frais de transport et hors TVA, sauf convention écrite contraire.
  3. Toute offre émise par STOFFELS est entièrement sans engagement.
  4. STOFFELS se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à motiver sa décision.
  5. STOFFELS n’est pas tenue d’honorer une offre ou un contrat à un prix indiqué lorsque celui-ci résulte d’une erreur typographique ou matérielle.

4. Contrat

  1. Si une offre non contraignante est acceptée par la Partie contractante, STOFFELS est en droit de la révoquer dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette acceptation.
  2. La Partie contractante recevra une confirmation écrite de commande ou une confirmation écrite du contrat. Cette confirmation peut prendre la forme d’une facture et/ou d’une confirmation de commande émise par STOFFELS.
  3. Les modifications ou compléments convenus après la conclusion du contrat ne lient les parties que s’ils ont été confirmés par écrit.
  4. Toute commande de la Partie contractante doit être passée au moins 24 heures avant le départ.

5. Livraison

  1. Le délai de livraison convenu n’est pas un délai de rigueur, sauf convention expresse contraire.
  2. Un retard de livraison, dans les limites du raisonnable, ne donne pas droit à la résiliation du contrat ni à une quelconque indemnisation.
  3. La livraison a lieu chez la Partie contractante, sauf convention écrite contraire. La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont remises à la Partie contractante.
  4. Lorsque les parties conviennent que STOFFELS stockera les marchandises pour le compte de la Partie contractante, la livraison est réputée effectuée au moment du stockage.
  5. STOFFELS est toujours en droit d’exiger des garanties suffisantes pour assurer le respect des obligations de paiement de la Partie contractante.
  6. Si la Partie contractante a encore des dettes envers STOFFELS, notamment des factures impayées, STOFFELS est en droit de suspendre ses obligations de livraison jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
  7. STOFFELS se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement en fonction d’une évolution de la solvabilité du client, de son historique de paiement, de l’existence de dettes échues impayées, de changements des conditions du marché ou de toute autre raison objective impliquant un risque accru de non-paiement. STOFFELS peut notamment imposer un délai de paiement plus court, exiger un paiement anticipé, n’effectuer les livraisons que contre paiement comptant ou demander des garanties supplémentaires. Ces conditions de paiement modifiées s’appliquent immédiatement à toutes les futures livraisons et commandes.

6. Acceptation et réclamations

  1. La Partie contractante est tenue d’inspecter les marchandises avant ou au plus tard au moment de leur livraison, en présence du chauffeur. Elle doit vérifier :
    1. que les marchandises correctes ont été livrées ;
    2. qu’elles répondent aux exigences de qualité convenues ou normalement applicables ;
    3. qu’elles correspondent quantitativement (nombre, volume, poids) à ce qui a été convenu. Si l’écart constaté est inférieur à 10 %, la Partie contractante est tenue d’accepter les marchandises moyennant une réduction proportionnelle du prix.
  2. Si la livraison a lieu chez STOFFELS à Rijkevorsel, le contrôle doit être effectué dans l’espace de vente de STOFFELS.
  3. L’acheteur doit signaler, sous peine de déchéance de ses droits, les défauts apparents ou internes constatés en présence du chauffeur pendant le déchargement et avant le départ du véhicule, par e-mail ou fax à STOFFELS (gert@stoffels-tomaten.be). Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, et en tout état de cause avant toute transformation, revente, livraison ou transport. À défaut de réclamation dans les délais, les marchandises seront réputées conformes au contrat et la Partie contractante perdra tout droit de réclamation ou de résolution.
  4. Si STOFFELS n’accepte pas la réclamation écrite dans les 24 heures, la Partie contractante est tenue de faire procéder à une expertise par un organisme désigné par STOFFELS dans les 24 heures suivantes.
  5. Les présentes dispositions s’appliquent également lorsque les marchandises sont livrées à un tiers pour le compte de la Partie contractante.
  6. La Partie contractante est tenue de conserver les marchandises avec toutes les précautions nécessaires.

7. Paiements

  1. La Partie contractante est tenue de payer les factures dans les 14 jours suivant leur date d’émission, sans escompte ni compensation, sauf convention écrite contraire.
  2. Toute compensation ou suspension de paiement fondée sur une créance invoquée par la Partie contractante est interdite, sauf reconnaissance écrite expresse de STOFFELS ou décision judiciaire définitive.
  3. En cas de retard de paiement, la Partie contractante est redevable d’un intérêt de pénalité de 1 % par mois. Cet intérêt est calculé au prorata sur la base d’un mois de 30 jours.
  4. En cas de non-paiement à l’échéance, STOFFELS est en droit de facturer des frais administratifs de 30,00 EUR par rappel de paiement envoyé, sans préjudice des intérêts de retard, dommages-intérêts, frais de recouvrement ou autres droits contractuels et légaux.
  5. Si, malgré une mise en demeure, la Partie contractante demeure en défaut de paiement, elle devra également rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires et les frais judiciaires réellement exposés. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 500 EUR hors TVA.
  6. Lorsque les parties ont convenu d’une remise ou d’un bonus fondé sur le chiffre d’affaires, les factures payées après leur échéance convenue ne seront pas prises en compte dans le calcul de cette remise ou de ce bonus.

8. Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées par STOFFELS demeurent la propriété de STOFFELS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que STOFFELS détient sur la Partie contractante en vertu des contrats conclus entre elles, y compris les intérêts et les frais.
  2. Si la Partie contractante ne respecte pas ses obligations ou si STOFFELS a des raisons fondées de craindre que la Partie contractante ne soit pas en mesure ou ne souhaite pas exécuter ses obligations contractuelles, STOFFELS est en droit de reprendre ou de faire reprendre les marchandises livrées faisant l’objet de la réserve de propriété auprès de la Partie contractante ou du tiers qui les détient pour son compte. STOFFELS est également autorisée à pénétrer dans les terrains et bâtiments de la Partie contractante à cette fin. La Partie contractante est tenue de coopérer à une telle intervention. Si les marchandises livrées ne se trouvent plus dans leur état ou emballage d’origine ou ont été transformées en d’autres produits, un gage sans dépossession est constitué au profit de STOFFELS sur ces marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues à STOFFELS.
  3. Si des tiers entendent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, la Partie contractante doit en informer immédiatement STOFFELS. Elle doit en outre informer ces tiers de l’existence de la réserve de propriété et leur remettre une copie du Contrat démontrant cette réserve de propriété.
  4. La Partie contractante est tenue de coopérer à toutes les mesures que STOFFELS souhaite prendre afin de protéger son droit de propriété sur les marchandises livrées.

9. Responsabilité et risques

  1. Si la Partie contractante détient des marchandises appartenant à STOFFELS (y compris les emballages) et/ou soumises à la réserve de propriété visée à l’article 8, elle est responsable, à compter de leur livraison jusqu’à leur restitution ou au transfert de propriété, de tout dommage causé par ou au moyen de ces marchandises.
  2. La Partie contractante est également responsable des dommages subis par STOFFELS en raison de la détérioration, de la perte ou de la destruction de ces marchandises survenus entre leur livraison et leur restitution ou le transfert de propriété.
  3. Si STOFFELS est contrainte de faire usage de sa réserve de propriété en raison de circonstances imputables à la Partie contractante mais subit néanmoins un préjudice, la Partie contractante est responsable de ce préjudice.
  4. Si STOFFELS a livré à la Partie contractante des marchandises appartenant à un tiers, la Partie contractante garantit STOFFELS contre toute réclamation de ce tiers relative à des dommages causés par ces marchandises ou subis par celles-ci.
  5. La Partie contractante garantit STOFFELS contre toute réclamation de tiers relative à des dommages liés aux marchandises livrées par STOFFELS.
  6. Si STOFFELS est responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile professionnelle, augmenté de la franchise applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée au titre de cette assurance, la responsabilité de STOFFELS est limitée au montant net de la facture correspondant aux marchandises concernées par la réclamation.

10. Force majeure

  1. En cas de force majeure, STOFFELS est en droit de suspendre l’exécution de ses contrats pendant toute la durée de la situation de force majeure. Si la durée ou la gravité de la force majeure le justifie, et à l’entière appréciation de STOFFELS, celle-ci pourra considérer le contrat de vente comme résilié de plein droit, sans intervention judiciaire et sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. STOFFELS peut résilier le contrat sans indemnité si la situation de force majeure dure plus de dix (10) jours calendaires ou s’il est prévisible qu’elle durera plus de dix (10) jours calendaires.
  2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, mobilisation, grève, absentéisme du personnel pour maladie, conflits sociaux, révolution, émeute, troubles civils, tempête, glace, inondation, interruption de l’approvisionnement en eau ou en électricité, incendie de l’entreprise, panne de machines, difficultés énergétiques, récolte totalement ou partiellement défaillante, sécheresse anormale, précipitations ou gel prolongés ou anormaux, maladies des cultures, infestations parasitaires, défaillance des fournisseurs, etc. STOFFELS est également autorisée à résilier le contrat si des mesures gouvernementales empêchent ou rendent plus onéreuse l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises vendues et que la Partie contractante refuse de compenser ce surcoût avant livraison.
  3. La force majeure affectant les fournisseurs de STOFFELS, y compris les producteurs, est considérée comme un cas de force majeure de STOFFELS.
  4. Si STOFFELS a déjà exécuté partiellement ses obligations ou ne peut les exécuter qu’en partie lors de la survenance de la force majeure, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable. Toutes les ventes de produits agricoles sont conclues sous réserve de récolte. En cas de récolte insuffisante en quantité ou en qualité, STOFFELS est autorisée à réduire proportionnellement les quantités vendues. Une telle situation existe notamment lorsque les produits achetés dans le cadre de contrats de culture sont insuffisants pour approvisionner l’ensemble de ses clients. La livraison de cette quantité réduite est alors considérée comme une exécution intégrale de ses obligations. STOFFELS n’est pas tenue de fournir des produits agricoles de remplacement et n’est responsable d’aucun dommage.

11. Défaut d’exécution et résiliation

  1. Si la Partie contractante n’exécute pas, exécute incorrectement ou n’exécute pas à temps une obligation découlant du Contrat ou de la loi, y compris l’obligation de paiement prévue à l’article 7, elle est automatiquement en défaut, sans mise en demeure préalable. STOFFELS est alors en droit de suspendre l’exécution du Contrat et/ou de résilier totalement ou partiellement le Contrat ainsi que les contrats qui y sont directement liés, sans devoir aucune indemnité et sans préjudice de ses autres droits.
  2. En cas de défaut, la Partie contractante est tenue de payer les intérêts légaux (commerciaux) ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par STOFFELS pour établir sa responsabilité ou obtenir le paiement de sa créance.
  3. En cas de sursis de paiement, faillite, cessation d’activité ou liquidation de l’entreprise de la Partie contractante, tous les contrats conclus avec elle seront résiliés de plein droit, sauf si STOFFELS exige leur exécution dans un délai raisonnable. STOFFELS pourra alors suspendre leur exécution jusqu’à obtention de garanties suffisantes de paiement.
  4. STOFFELS est en droit de mettre fin au Contrat en cas de force majeure permanente dans le chef de la Partie contractante. Celle-ci devra alors rembourser tous les frais déjà engagés ou à engager par STOFFELS.
  5. Dans tous les cas visés ci-dessus, toutes les créances de STOFFELS deviennent immédiatement exigibles et la Partie contractante est tenue de restituer sans délai les marchandises louées ou impayées.
  6. La Partie contractante doit immédiatement informer STOFFELS de toute saisie pratiquée sur des biens meubles ou immeubles appartenant à STOFFELS et qu’elle détient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
  7. En cas de faillite ou de sursis de paiement, la Partie contractante doit immédiatement en informer STOFFELS et présenter le Contrat à l’huissier, au curateur ou à l’administrateur concerné en attirant son attention sur les droits de propriété de STOFFELS.

12. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

  1. STOFFELS se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (notamment les marques) relatifs aux produits qu’elle livre.
  2. La Partie contractante n’est pas autorisée à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers au moyen des produits livrés par STOFFELS. Elle garantit STOFFELS contre toute réclamation de tiers fondée sur une telle atteinte après la livraison des marchandises.

13. Droit applicable

  1. Les relations juridiques entre STOFFELS et la Partie contractante sont exclusivement régies par le droit belge.
  2. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14. Litiges

  1. Tout litige découlant d’une commande, d’un devis, d’une offre ou d’un Contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les litiges relatifs à celles-ci, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Turnhout, sans préjudice du droit de STOFFELS de soumettre le litige à l’arbitrage ou à un avis contraignant.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, les parties peuvent convenir par écrit de soumettre leur litige à la juridiction compétente d’un autre arrondissement.